Ont été publiées le 18 août de nouvelles règles en Cour fédérale concernant l’utilisation d’experts et qui s’appliqueront aux causes déjà en cours d’instance.

L’intention de façon générale serait d’assurer que les experts sont impartiaux et de racourcir, même minimiser, leur utilisation.

Les experts doivent désormais signer un Code de déontologie qui décrit le contenu obligatoire du rapport d’expert, ainsi que le devoir qui s’impose à l’expert d’être impartial et de signaler immédiatement tout changement important ayant une incidence soit sur ses qualifications ou sur les opinions exprimées, y compris les données figurant, dans le rapport.

Les nouvelles règles ne s’appliquent pas au professionel de la santé qui donne ou a donné des traitements ou des conseils médicaux et dont le rapport se limite à énoncer les résultats d’un examen, une description des traitements ou des conseils, la raison pour laquelle ils ont été donné, ou les résultats de ceux-ci.

Toute objection quant a l’habilité à témoigner doit être soulevé le plus tôt possible.

Les règles prévoient maintenant la possibilité de conférences d’experts afin d’identifier respectivement les points d’accord et de désaccord.

La cour peut exiger que les experts témoignent à titre de groupe d’experts; ceci est le soi-disant hot-tubbing que l’on connaît dans d’autres juridictions; chaque expert donne son point de vue et peut poser des questions aux autres experts.

Enfin, la cour peut maintenant examiner, dans l’exercice de son pouvoir de déterminer les dépens, si les dépenses engagées pour la déposition d’un témoin expert étaient justifiées compte tenu de la nature, de la complexité du litige et de la somme en litige.