Sommaire sur la limitation de responsabilité
- 30 avril 2018
- David Colford
Voir un sommaire sur la limitation de responsabilité en matière maritime proposé par Madame la juge Heneghan de la cour fédérale, ainsi que par David Colford.
Voir un sommaire sur la limitation de responsabilité en matière maritime proposé par Madame la juge Heneghan de la cour fédérale, ainsi que par David Colford.