Le gouvernement fédéral a ratifié le 23 avril 2018 le Protocole des substances nocives ou potentiellement dangereuses de 2010 (SNPD), lequel requiert toujours la ratification ou l’accession per au moins neuf autres pays avant d’entrer en vigeur à l’échelle internationale.

La législation canadienne qui entérinera SNPD sur le plan domestique (le droit canadien exige qu’une convention international soit adopté par une législation domestique) a déjà été adopté en 2014 via des amendements à la Loi sur la responsabilité maritime, mais les amendements substantifs attendent leur le décret. Ceci veut dire qu’en principe une adoption domestique pourra s’effectuer rapidement une fois que SNPD entrera en vigeur à l’internationale.

Voir le communiqué de presse.