Pour les entreprises débitrices dans la plupart des industries, le droit canadien en matière de faillite est simple : soit demander la réorganisation en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou déclarer faillite en déposant une proposition auprès des créanciers. Une fois que la protection est accordée et un contrôleur ou un syndic est officiellement nommé, toute action en justice est suspendue et toute action en justice future est interdite, sans autorisation spéciale de la Cour supérieure exerçant sa compétence en tant que Tribunal de faillite. Même les créanciers garantis sont mis en demeure et l’exercice de leur droit de saisie de leur sûreté peut être contraint ou retardé.

Voir Canadian Marine Bankruptcy Law & Practice Nov 2018.