Un contrat ou non?

• 28 février 2018
• Brisset Bishop

Un récent jugement de la cour d’appel de l’Ontario rappelle la nécessité d’assurer que tous les aspects d’une relation commerciale doivent être convenus afin d’avoir un effet contractuel, surtout lorsqu’il s’agit d’aspects distincts, même s’ils sont sous le même toît…