Loi canadienne sur la faillite maritime
- 21 novembre 2018
- David Colford
Pour les entreprises débitrices dans la plupart des industries, le droit canadien en matière de faillite est simple : soit demander la réorganisation en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou déclarer faillite en…
Limitation de responsabilité – avril 2018
- 30 avril 2018
- David Colford
Ce sommaire du droit canadien sur la limitation de responsabilité en matière maritime a été préparé par l’honorable juge Elizabeth Heneghan de la cour fédérale du Canada, ainsi que par David Colford de Brisset Bishop; voir: Limitation of Liability (Canada)…
Nouvelles règles pour expertises en cour fédérale
- 18 août 2010
- Brisset Bishop
Ont été publiées le 18 août de nouvelles règles en Cour fédérale concernant l’utilisation d’experts et qui s’appliqueront aux causes déjà en cours d’instance. L’intention de façon générale serait d’assurer que les experts sont impartiaux et de racourcir, même minimiser,…
La compagnie Syncrude coupable d’infractions environnementales fédérales et provinciales
- 29 juin 2010
- Brisset Bishop
Le chevauchement de législation et la possibilité d’accusations multiples en matière environnementale est toujours un souci. La compagnie Syncrude a été trouvé coupable le 25 juin 2010 d’infractions en vertu de la loi albertaine sur la protection de l’environnement et…
MiningWatch Canada c. Red Chris Development Company 2010 SCC 2 La Cour Suprême révise les procédures fédérales d’évaluation environnementale
- 2 février 2010
- Brisset Bishop
La Cour Suprême du Canada jugeait ce 21 janvier dernier que l’autorité responsable (AR) d’une évaluation environnementale en vertu de la Loi Canadienne sur l’Évaluation Environnementale (LCEE) n’a pas la discrétion de déterminer la portée d’un projet de manière à…