Nouvelles règles pour expertises en cour fédérale
- 18 août 2010
- Brisset Bishop
Ont été publiées le 18 août de nouvelles règles en Cour fédérale concernant l’utilisation d’experts et qui s’appliqueront aux causes déjà en cours d’instance. L’intention de façon générale serait d’assurer que les experts sont impartiaux et de racourcir, même minimiser,…
La compagnie Syncrude coupable d’infractions environnementales fédérales et provinciales
- 29 juin 2010
- Brisset Bishop
Le chevauchement de législation et la possibilité d’accusations multiples en matière environnementale est toujours un souci. La compagnie Syncrude a été trouvé coupable le 25 juin 2010 d’infractions en vertu de la loi albertaine sur la protection de l’environnement et…