Limitation de responsabilité – avril 2018
- 30 avril 2018
- David Colford
Ce sommaire du droit canadien sur la limitation de responsabilité en matière maritime a été préparé par l’honorable juge Elizabeth Heneghan de la cour fédérale du Canada, ainsi que par David Colford de Brisset Bishop; voir: Limitation of Liability (Canada) April 2018, ainsi que l’annexe: Appendix to Limitation of Liability paper April 2018.