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Un contrat ou non?

  • 28 février 2018
  • Brisset Bishop

Un récent jugement de la cour d’appel de l’Ontario rappelle la nécessité d’assurer que tous les aspects d’une relation commerciale doivent être convenus afin d’avoir un effet contractuel, surtout lorsqu’il s’agit d’aspects distincts, même s’ils sont sous le même toît commercial. Dans l’affaire Cana International Distributing Inc. v. Standard, 2018 ONCA 145 (CanLII), le 14 février 2018, la cour décidait qu’un réseau de distribution pour un produit avait bien été convenu entre les parties, tandis qu’un autre réseau pour le même produit n’avait atteint que le statut de projet de contrat.

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